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Formulaire


Il est nécessaire de remplir les deux parties du formulaire,  qui s'applique aux 3 volets du programme. 


Le fichier Word doit être lu en premier car il contient les directives concernant les sections à remplir du fichier Excel.

Mécénat Placements Culture


Finalité


Mesure transitoire


Volet 1


Volet 2


Volet 3









* = définition dans le Lexique



FINALITÉ



La culture est reconnue comme une composante essentielle du développement de la société québécoise. L'accès et la participation des citoyennes et des citoyens à la culture, de même que le dynamisme de la création et des productions artistiques et culturelles au Québec contribuent à la vitalité culturelle ainsi qu'au développement social et économique du milieu de vie de la population.

Afin d'assurer des services équitables et des productions variées dans les secteurs de la culture et des communications, et ce, dans chaque région du Québec, il est nécessaire d'assurer le financement à long terme et à court terme des organismes qui les offrent. 

Le programme vise à encourager les organismes à développer des méthodes de diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus provenant des collectes de fonds* réalisées assurant ainsi leur autonomie et leur sécurité financière. 

Pour ce faire, il cible l'aide financière offerte sous forme de dons et de contributions* à des organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications par des donateurs (individus ou corporations privées), des fondations ou d'autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec.


MESURE TRANSITOIRE


Tous les organismes qualifiés au programme Mécénat Placements Culture sont assujettis à la nouvelle norme à compter de son entrée en vigueur. Le CALQ s'engage à respecter les modalités des lettres d'entente signées avant l'entrée en vigueur de la présente norme, sauf si un organisme y met fin et se désiste de l'entente.


Le programme comprend trois volets.











  * = définition
  dans le Lexique



VOLET 1



OBJECTIFS

  1. Promouvoir la capitalisation des dons et des contributions* recueillis par les organismes lors des collectes de fonds.

  2. Contribuer au développement d'une expertise en collectes de fonds chez les organismes.

  3. Stimuler l'engagement des donateurs (individus ou corporations privées), de fondations ou d'autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec dans le soutien financier à long terme des organismes.



ORGANISMES ADMISSIBLES

Les organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications qui sont:

1.  établis et qui exercent leurs activités principalement au Québec et dont la majorité des administrateurs sont résidents du Québec;


2.  donataires reconnus en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre C. 1-3), notamment un organisme de bienfaisance, ou qui ont le statut d'organisme culturel ou de communications enregistré auprès de Revenu Québec;


3.  admissibles aux programmes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), du ministère de la Culture et des Communications (MCC) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).


Sont aussi admissibles:

4.  tous les organismes de bienfaisance enregistrés, comme des fondations apparentées, et qui sont liés en exclusivité à un organisme répondant aux critères énoncés aux points 1 et 3;


5.  les trois musées nationaux, c'est-à-dire le Musée d'art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation et le Musée national des beaux-arts du Québec ou leurs fondations apparentées;


6.  tous les organismes de bienfaisance enregistrés qui désirent mener une collecte de fonds à l'avantage d'un regroupement d'organismes répondant aux trois critères énoncés précédemment.



Exclusions

Ne sont pas admissibles:

  • les organismes gouvernementaux des paliers fédéral et provincial (sauf les trois musées nationaux), ainsi que les organismes municipaux;

  • les entités contrôlées et apparentées* lorsque l'organisme culturel ou de communication a déposé une demande.




PRÉSENTATION DE LA DEMANDE


Dépôt d'une demande de subvention

L'inscription au volet 1 peut se faire en tout temps à condition que l'organisme ait terminé sa collecte de fonds, conformément aux modalités du programme. 

Le demandeur doit présenter les renseignements permettant d'évaluer sa demande, c'est-à-dire:

  • le formulaire d'inscription à une demande de subvention de contrepartie [Note: le formulaire peut être téléchargé à partir de la section située dans le coin supérieur gauche de cette page];

  • la liste à jour des membres de son conseil d'administration et des membres du conseil d'administration de ses entités contrôlées et apparentées*, s'il y a lieu;

  • l'attestation d'enregistrement à Revenu Québec lors d'une première participation (pour un organisme enregistré à Revenu Québec);

  • les états financiers du dernier exercice terminé de l'organisme principal et des entités apparentées (ceux-ci doivent être approuvés et signés par les représentants autorisés du conseil d'administration):

pour les demandeurs dont l'exercice financier se termine le ou après le 31 octobre 2013: les états financiers doivent clairement identifier les dons et les contributions* recueillis et déposés à la fondation communautaire* dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture;

pour les demandeurs dont l'exercice financier se termine le ou avant le 30 septembre 2013: les états financiers doivent clairement identifier les dons et les contributions* recueillis. Le montant à apparier doit avoir été déposé à la fondation communautaire* au moment du dépôt de la demande;

dans tous les cas, les états financiers doivent présenter l'évolution des fonds générés dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture;

  • l'ensemble des reçus qu'il a émis aux fins d'impôts dans le cadre de la collecte pour laquelle il demande un appariement;

  • la liste des dons et contributions*, en concordance avec les reçus émis, selon le formulaire électronique fourni par le CALQ;

  • la copie de l'entente de gestion des fonds signée entre l'organisme et la fondation communautaire;

  • la répartition souhaitée de la subvention entre le fonds de 10 ans* et le fonds de 2 ans* le cas échéant.



À noter

La fondation communautaire confirmera la date, le type de gestion des fonds et le montant qu'elle a reçu de l'organisme.

Le CALQ vérifiera le statut de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance à l'Agence du revenu du Canada (l'ARC).

Les demandes admissibles aux volets 1, 2 et 3 qui n'auront pu être retenues au cours d'un exercice financier, faute de budget, seront inscrites sur la liste d'attente gérée par le CALQ.


Restrictions

  • Un organisme ne peut déposer une demande simultanément aux volets 1 et 2 du programme.

  • Toute demande précédente au volet 1 ou au volet 2 de ce programme doit être fermée par le dernier versement de la subvention avant qu'une nouvelle demande d'inscription soit admissible.

  • Une demande incomplète n'est pas admissible.




ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE CONTREPARTIE


Modalités du programme

L'attribution des subventions se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le CALQ considère le cachet de la poste comme étant la date de réception de la demande. Pour les demandes remises directement aux bureaux du CALQ, la date de réception est inscrite sur l'enveloppe. Dans tous les cas, un accusé de réception est envoyé à l'organisme. 

L'organisme doit déposer les dons et les contributions* soumis à l'appariement dans une fondation communautaire partenaire du CALQ, et ce pour une période minimale de dix ans ou à perpétuité. Pour avoir droit à une subvention, l'organisme doit avoir amassé et déposé à la fondation communautaire un minimum de 10 000 $ récoltés en dons et contributions* sur ses deux derniers exercices financiers.

Pour les demandeurs dont l'exercice financier se termine le ou après le 31 octobre 2013: les 
dons et contributions recueillis doivent être correctement comptabilisés et doivent être 
clairement identifiés aux états financiers comme des sommes reçues dans le but d'un 
appariement par le programme Mécénat Placements Culture.


Rien n'exclut que les dons et contributions* placés à la fondation communautaire fassent l'objet d'une majoration à la fois par le programme Mécénat Placements Culture et par un autre programme du même type. Par contre, une subvention reçue dans le cadre d'un autre programme n'est pas considérée comme un don ou une contribution et ne peut aucunement figurer dans le calcul de la subvention de contrepartie du CALQ.


Calcul de la subvention de contrepartie

La subvention de contrepartie maximale que peut recevoir un organisme et ses entités contrôlées et apparentées* est de 250 000 $ par exercice financier du CALQ. Le total des produits* comptabilisés à l'état des résultats des états financiers de l'organisme demandeur, ou de la plus importante de ses entités contrôlées et apparentées*, fournis lors de la demande permettent de déterminer le pourcentage d'appariement des dons et contributions* recueillis et déposés à la fondation communautaire ainsi que la subvention maximale qui sera engagée.

Certaines conditions d'appariement s'appliquent lorsqu'un organisme et ses entités contrôlées ou apparentées* ont reçu 1 M$ en subventions depuis la création du programme Mécénat Placements Culture en 2005. Certaines conditions s'appliquent également lorsqu'un organisme déclare dans ses états financiers ou ceux de ses entités contrôlées ou apparentées* des montants capitalisés de 5 M$ et plus (ce montant inclut également les fonds cédés à perpétuité au nom de l'organisme). Dans ces conditions, le demandeur est considéré comme un "organisme avec limitations".


Le pourcentage d'appariement auquel a droit un organisme admissible au volet 1 du programme est établi de la façon suivante:

  Pourcentage d'appariement
Total des produits* Organisme sans
limitations
Organisme avec limitations
Moins de 250 000 $ 300 %  150 %
De 250 000 $ à 499 999 $ 200 % 100 %
De 500 000 $ à 999 999 $ 150 % 75 %
Plus de 1 M$ 100 % 50 %

* voir le Lexique


Exigences d'affectation de la subvention de contrepartie

La subvention de contrepartie aux dons et contributions* déposés à la fondation communautaire peut être partagée entre son fonds de 10 ans* et un fonds de 2 ans*, mais l'organisme doit respecter les pourcentages minimaux prévus au programme. 

Le pourcentage de la subvention versée au fonds de 2 ans peut être diminué au profit du fonds de 10 ans*, mais le contraire n'est pas permis. Un organisme peut même demander que la subvention soit complètement versée dans le fonds de 10 ans*, renonçant ainsi au fonds de 2 ans*.


Pour un organisme sans limitations

  Affectation de la subvention de contrepartie
dans les fonds capitalisés
Total des produits* 10 ans (min)  2 ans (max)
Moins de 250 000 $ 30 %  70 %
De 250  000  $  à 499  999  $ 50 % 50 %
De 500  000  $ à 999  999  $ 70 % 30 %
Plus de 1  M$ 85 % 15 %

* voir le Lexique


Bonification

Un organisme sans limitations ou ses entités contrôlées et apparentées* dont le fonds de 10 ans* est cédé à perpétuité à la fondation communautaire verra une augmentation de son appariement de 5  % jusqu'à concurrence du montant maximal de 250 000 $.


Pour un organisme avec limitations 

  Affectation de la subvention de contrepartie
dans les fonds capitalisés
Total des produits* 10 ans (min)  2 ans (max)
Moins de 250 000 $ 45 %  55 %
De 250 000 $ à 499 999 $ 65 % 35 %
De 500 000 $ à 999 999 $ 85 % 15 %
Plus de 1 M$ 100 % 0 %

* voir le Lexique


Modalités de versement

La subvention de contrepartie dans les fonds capitalisés s'effectue en un seul versement.



MESURES DE CONTRÔLE


Le CALQ se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à un organisme demandeur lorsqu'il le juge nécessaire.

Ce droit concerne particulièrement les états financiers qui ne répondent pas aux exigences minimales requises des bonnes pratiques comptables telles que définies par le Conseil des normes comptables et le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) ou qui n'identifient pas précisément les dons et contributions* admissibles au programme et les subventions reçues dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture. 

L'organisme doit faire une reddition de compte adéquate dans ses états financiers de la constitution, de l'évolution et des rendements de chaque fonds créé pendant et au terme des dix années suivant le versement de la subvention. Les états financiers doivent aussi mentionner clairement que le ou les fonds sont le fruit d'une participation au programme Mécénat Placements Culture, qu'ils soient conservés pour 2 ans, 10 ans ou à perpétuité.

Le CALQ se réserve également le droit de valider les montants des dons inscrits aux états financiers avec ceux affichés dans les déclarations de renseignements T3010 mis en ligne par l'Agence du revenu du Canada.



>>> Coordonnées du chargé de programme

>>> Lexique

>>> Outils

>>> Étapes











  * = définition
  dans le Lexique



VOLET 2



OBJECTIFS

  1. Répondre aux besoins de financement à court terme des organismes dans l'année qui suit la réception des résultats d'une collecte de fonds réalisée par un organisme à but non lucratif .

  2. Contribuer au développement d'une expertise en collectes de fonds chez les organismes.

  3. Stimuler l'engagement de donateurs (individus ou corporations privées), de fondations ou d'autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec dans le soutien financier à long terme des organismes.



ORGANISMES ADMISSIBLES

Les organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications qui sont:

  1. établis et qui exercent leurs activités principalement au Québec et dont la majorité des administrateurs sont résidents du Québec;

  2. donataires reconnus en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre C. 1-3), notamment un organisme de bienfaisance, ou qui ont le statut d'organisme culturel ou de communications enregistré auprès de Revenu Québec;

  3. admissibles aux programmes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), du ministère de la Culture et des Communications (MCC) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).



Exclusions

Ne sont pas admissibles:

  • les organismes gouvernementaux (fédéral et provincial, incluant les trois musées nationaux), ainsi que les organismes municipaux;
  • les entités contrôlées et apparentées* lorsque son organisme culturel ou de communication a déposé une demande.



PRÉSENTATION DE LA DEMANDE


Dépôt d'une demande de subvention

L'inscription au volet 2 se fait en tout temps au terme de l'exercice financier au cours duquel l'organisme a complété sa dernière collecte de fonds, selon les modalités du programme.

Le demandeur doit présenter les renseignements permettant d'évaluer sa demande, c'est-à-dire:

  • le formulaire d'inscription à une demande de subvention de contrepartie [Note: le formulaire peut être téléchargé à partir de la section située dans le coin supérieur gauche de cette page];
  • la liste à jour des membres de son conseil d'administration et des membres du conseil d'administration de ses entités contrôlées et apparentées*, s'il y a lieu;
  • l'attestation d'enregistrement à Revenu Québec lors d'une première participation (pour un organisme enregistré à Revenu Québec);
  • les états financiers des trois derniers exercices terminés qui doivent tous:

    - être approuvés par le conseil d'administration de l'organisme et signés par les administrateurs autorisés, et ce même si l'organisme n'a pas fait de collecte de fonds les deux premiers exercices;

    - contenir un état des résultats présentant fidèlement le total des dons et contributions;

  • la liste des dons et contributions* des trois exercices financiers, en concordance avec les reçus émis, selon le formulaire électronique fourni par le CALQ;
  • une copie des reçus émis aux fins d'impôt qui totalisent le montant qui sera apparié; ces reçus devant faire partie de la liste des donateurs.



À noter

Le CALQ vérifiera le statut de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance à l'Agence du revenu du Canada (l'ARC).

Les demandes admissibles aux volets 1, 2 et 3 qui n'auront pu être retenues au cours d'un exercice financier, faute de budget, seront inscrites sur la liste d'attente gérée par le CALQ.


Restrictions

  • Un organisme ne peut déposer une demande simultanément aux volets 1 et 2 du programme.
  • Toute demande précédente au volet 1 ou au volet 2 de ce programme doit être fermée par le dernier versement de la subvention avant qu'une nouvelle demande d'inscription soit admissible.
  • Une demande incomplète n'est pas admissible.




ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE CONTREPARTIE


Modalités du programme

L'attribution des subventions se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le CALQ considère le cachet de la poste comme étant la date de réception de la demande. Pour les demandes remises directement aux bureaux du CALQ, la date de réception est inscrite sur l'enveloppe. Dans tous les cas, un accusé de réception est envoyé à l'organisme. 

Le total des dons et contributions* de la dernière année doit minimalement totaliser 5 000 $ pour qu'un organisme puisse demander une subvention de contrepartie dans ce volet. La période visée par une demande au volet 2 se réfère exclusivement aux trois exercices des états financiers déposés avec la demande, même si l'organisme n'a fait qu'une seule collecte de fonds au cours des trois exercices.

Les dons et contributions* recueillis doivent être correctement comptabilisés et doivent être clairement identifiés aux états financiers.


Rien n'exclut que les dons et les contributions* recueillis fassent l'objet d'une majoration à la fois par le programme Mécénat Placements Culture et par un autre programme du même type. Par contre, une subvention reçue dans le cadre d'un autre programme n'est pas considérée comme un don ou une contribution et ne peut aucunement figurer dans le calcul de la subvention de contrepartie du CALQ.


Calcul de la subvention de contrepartie

La subvention de contrepartie maximale que peut recevoir un organisme et ses entités contrôlées et apparentées* est de 150 000 $ par exercice financier du CALQ. 

Le CALQ effectuera l'appariement sur la base de la moyenne des dons et contributions* affichés à l'intérieur des trois états financiers fournis dans la demande.

Le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à 5 000 $ pour l'obtention d'une subvention de contrepartie.

Le CALQ tiendra compte du total des produits* comptabilisés à l'état des résultats des états financiers les plus récents de l'organisme demandeur, ou de la plus importante de ses entités contrôlées et apparentées*, fournis lors de la demande afin de déterminer le pourcentage d'appariement du montant établi à cette fin.

Certaines conditions d'appariement s'appliquent lorsqu'un organisme et ses entités contrôlées ou apparentées* ont reçu 1 M$ en subventions depuis la création du programme Mécénat Placements Culture en 2005. Certaines conditions s'appliquent également lorsqu'un organisme déclare dans ses états financiers ou ceux de ses entités contrôlées ou apparentées* des montants capitalisés de 5 M$ et plus (ce montant inclut également les fonds cédés à perpétuité au nom de l'organisme). Dans ces conditions, le demandeur est considéré comme un "organisme avec limitations".


Le pourcentage d'appariement auquel a droit un organisme admissible au volet 2 est établi de la façon suivante:


Pour un organisme sans limitations

Total des produits* Pourcentage d'appariement
Moins de 250 000 $ 100 %
De 250 000 $ à 499 999 $ 75 %
De 500 000 $ à 999 999 $ 50 %
Plus de 1 M$  25 %

*voir le Lexique


Pour un organisme avec limitations

Total des produits* Pourcentage d'appariement
Moins de 250 000 $ 75 %
De 250 000 $ à 499 999 $ 50 %
De 500 000 $ à 999 999 $ 25 %
Plus de 1 M$  10 %

*voir le Lexique


Affectation de la subvention de contrepartie et modalités de versement

Les subventions de contrepartie sont versées sur une période de trois ans, en trois versements égaux, à compter de la date de l'acceptation de la demande.



MESURES DE CONTRÔLE

Le CALQ se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à un organisme demandeur lorsqu'il le juge nécessaire.

Ce droit concerne particulièrement les états financiers qui ne répondent pas aux exigences minimales requises des bonnes pratiques comptables telles que définies dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) ou qui n'identifient pas précisément les dons et les contributions admissibles au programme pour lesquels des reçus aux fins d'impôt ont été émis.

Le CALQ se réserve également le droit de valider les montants des dons inscrits aux états financiers avec ceux affichés dans les déclarations de renseignements T3010 mis en ligne par l'Agence du revenu du Canada.



>>> Coordonnées du chargé de programme

>>> Lexique

>>> Outils

>>> Étapes











  * = définition
  dans le Lexique



VOLET 3



OBJECTIFS

  1. Répondre aux besoins de financement des organismes effectuant des activités de diffusion ou de circulation hors Québec.

  2. Contribuer au développement d'une expertise en collectes de fonds chez les organismes.

  3. Stimuler l'engagement de donateurs (individus ou corporations privées), de fondations ou d'autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec dans le soutien financier de projets de diffusion à l'extérieur du Québec.



ORGANISMES ADMISSIBLES

Les organismes à but non lucratif du domaine de la culture qui sont:

  1. établis et qui exercent leurs activités principalement au Québec et dont la majorité des administrateurs sont résidents du Québec;

  2. donataires reconnus en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre C. 1-3), notamment un organisme de bienfaisance, ou qui ont le statut d'organisme culturel ou de communications enregistré auprès de Revenu Québec;

  3. admissibles à l'un des programmes de soutien du CALQ pour la diffusion et la circulation hors Québec.



À noter

Les organismes qui reçoivent une subvention de contrepartie dans le cadre du volet 3 restent admissibles aux programmes de soutien du CALQ pour la diffusion et la circulation hors Québec. La subvention de contrepartie ne se substitue pas aux montants que peuvent recevoir ces organismes dans le cadre des programmes du CALQ, mais s'y ajoute.


Exclusions

Ne sont pas admissibles:

  • les organismes gouvernementaux (fédéral et provincial, incluant les trois musées nationaux), ainsi que les organismes municipaux;
  • les entités contrôlées et apparentées*.




PRÉSENTATION DE LA DEMANDE


Dépôt d'une demande de subvention

L'inscription au volet 3 se fait en tout temps à partir du moment où l'activité de diffusion hors Québec est réalisée, selon les modalités du programme.

Un organisme qui a déposé une demande au volet 1 ou au volet 2 peut déposer une demande au volet 3.

Le demandeur doit présenter les renseignements permettant d'évaluer sa demande, c'est-à-dire:

  • le formulaire d'inscription à une demande de subvention de contrepartie [Note: le formulaire peut être téléchargé à partir de la section située dans le coin supérieur gauche de cette page];
  • la liste à jour des membres de son conseil d'administration;
  • l'attestation d'enregistrement à Revenu Québec lors d'une première participation (pour un organisme enregistré à Revenu Québec);
  • les états financiers de l'exercice terminé (ceux-ci doivent être approuvés et signés par les représentants autorisés du conseil d'administration de l'organisme) dans lesquels sont clairement identifiés les dons recueillis en vue de réaliser une activité de diffusion ou de circulation à l'extérieur du Québec;
  • l'ensemble des reçus qu'il a émis aux fins d'impôts relatifs aux dons et contributions* spécifiquement récoltés pour réaliser une activité de diffusion ou de circulation à l'extérieur du Québec;
  • la liste des dons et contributions*, en concordance avec les reçus émis, selon le formulaire électronique fourni par le CALQ. Si l'organisme est également inscrit au volet 1 ou au volet 2, la liste des reçus devra inclure et identifier clairement les reçus soumis aux volets respectifs;
  • le rapport faisant état du déroulement de l'activité incluant un bilan financier. Les organismes qui ont obtenu une subvention dans le cadre d'un des programmes de soutien du CALQ pour la diffusion et la circulation hors Québec doivent fournir une copie du rapport d'utilisation de cette subvention;
  • la copie des contrats signés avec les structures d'accueil ou les partenaires canadiens ou étrangers.



À noter

Les demandes admissibles aux volets 1, 2 et 3 qui n'auront pu être retenues au cours d'un exercice financier, faute de budget, seront inscrites sur la liste d'attente gérée par le CALQ.



ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE CONTREPARTIE


Modalités du programme

L'attribution des subventions se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le CALQ considère le cachet de la poste comme étant la date de réception de la demande. Pour les demandes remises directement aux bureaux du CALQ, la date de réception est inscrite sur l'enveloppe. Dans tous les cas, un accusé de réception est envoyé à l'organisme.

Les dons et contributions recueillis doivent être correctement comptabilisés et doivent être clairement identifiés aux états financiers comme des sommes reçues dans le but d'un appariement par le programme Mécénat Placements Culture.


Rien n'exclut que les dons recueillis fassent l'objet d'une majoration à la fois par le programme Mécénat Placements Culture et par un autre programme du même type. Par contre, une subvention reçue dans le cadre d'un autre programme n'est pas considérée comme un don ou une contribution et ne peut aucunement figurer dans le calcul de la subvention de contrepartie du CALQ.


Calcul de la subvention de contrepartie et modalités de versement

La subvention de contrepartie est établie en un seul versement lorsque la demande est acceptée, sous forme d'appariement suivant une contribution équivalente au montant recueilli, et ce, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 50 000 $.


Restrictions

  • En aucun cas, le montant accordé ne peut être supérieur aux dépenses totales inscrites au bilan financier.
  • Une inscription est inadmissible tant qu'une demande précédente à ce volet n'est pas fermée par le versement de la subvention.
  • Une demande incomplète n'est pas admissible.




MESURES DE CONTRÔLE

Le CALQ se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à un organisme demandeur lorsqu'il le juge nécessaire.

Ce droit concerne particulièrement les états financiers qui ne répondent pas aux exigences minimales requises des bonnes pratiques comptables telles que définies dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) ou qui n'identifient pas précisément les dons et contributions* admissibles au programme pour lesquels des reçus aux fins d'impôt ont été émis.

Le CALQ se réserve également le droit de valider les montants des dons inscrits aux états financiers avec ceux affichés dans les déclarations de renseignements T3010 mis en ligne par l'Agence du revenu du Canada.



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