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La forme masculine utilisée dans ce document désigne autant les femmes que les hommes.
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Renseignements généraux
Par ce programme, le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) souhaite appuyer financièrement les organismes professionnels des arts multidisciplinaires qui créent, produisent et diffusent des
oeuvres sur une base régulière ou ponctuelle.
Ce programme comprend les volets suivants :
Volet 1 : Soutien aux projets de production
Volet 2: Soutien au fonctionnement pour une année
Veuillez noter que la prochaine inscription pour une demande de soutien au fonctionnement sur une base pluriannuelle (quatre années
ou deux années) se tiendra en 2013.
Objectifs généraux du programme
En accordant des subventions aux organismes des arts multidisciplinaires, le
CALQ poursuit les objectifs suivants :
- soutenir l'excellence artistique en arts multidisciplinaires, la diversité des pratiques et le renouvellement de la création;
- favoriser la diversité des formes d'expression inhérente à la pratique des arts multidisciplinaires;
- encourager la création, la production et la diffusion d'oeuvres québécoises;
- soutenir les reprises;
- favoriser l'intégration des jeunes artistes québécois dans un milieu de travail professionnel;
- faciliter l'accès à des oeuvres en arts multidisciplinaires sur l'ensemble du territoire québécois et en augmenter la fréquentation;
- développer et sensibiliser les publics;
- contribuer à la reconnaissance de l'artiste professionnel.
Conditions générales d'admissibilité
Ce programme s'adresse aux organismes professionnels des arts multidisciplinaires. On entend par arts multidisciplinaires, une forme d'expression qui exploite plusieurs codes disciplinaires et dont la pratique, le discours et les
oeuvres échappent à une forme artistique reconnue.
Un artiste ou un collectif d'artistes peut également être soutenu pour un projet de production au volet 1 de ce programme.
Organisme professionnel des arts multidisciplinaires
On entend par organisme professionnel des arts multidisciplinaires, tout organisme qui fait appel à des artistes professionnels. L'organisme doit être une personne morale légalement constituée sans but lucratif, ayant son siège social au Québec, formée essentiellement en vue de produire et de diffuser des
oeuvres multidisciplinaires, et dont la majorité des administrateurs sont des citoyens canadiens résidant habituellement au Québec ou des résidents permanents au sens de l'article 2(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui résident habituellement au Québec.
Artiste professionnel
Aux fins de ce programme, le terme "artiste" inclut également les écrivains, les conteurs et les artisans-créateurs. L'artiste se définit comme suit:
- se déclare artiste professionnel;
- crée des oeuvres ou pratique un art à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d'interprète, notamment dans les domaines sous la responsabilité du CALQ;
- a une reconnaissance de ses pairs;
- diffuse ou interprète publiquement des oeuvres dans des lieux et / ou un contexte reconnus par les pairs.
Il doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de l'article 2(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; dans les deux cas, il doit résider habituellement au Québec et y avoir résidé au cours des douze (12) derniers mois.
Collectif d'artistes
Un collectif d'artistes désigne un groupe d'artistes, quel qu'en soit le nombre. Chaque membre du groupe doit être un artiste professionnel tel que défini ci-dessus. Un membre doit représenter le groupe à titre de coordonnateur et le groupe ne doit pas avoir reçu, collectivement, de subventions pour le même projet dans le cadre d'autres programmes du
CALQ.
Le collectif permanent doit toujours être représenté par le même coordonnateur à moins de circonstances exceptionnelles.
Pour être admissible, un collectif d'artistes doit être:
ou
Inadmissibilité
N'est pas admissible à ce programme :
- le collectif d'artistes immatriculé auprès du Registraire des entreprises du Québec en tant que Société de personnes.
L'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes qui présente une demande de subvention dans le cadre de ce programme n'est pas admissible aux autres programmes de soutien à la production du
CALQ relatifs à la danse, à la musique, au théâtre, aux arts du cirque, aux arts visuels ou aux arts médiatiques.
Un organisme soutenu dans le cadre du volet 2 – Soutien au
fonctionnement, n'est pas admissible au volet 1 – Soutien aux projets de
production.
Un organisme qui souhaite s'inscrire dans le cadre du volet 2 - Soutien au fonctionnement, peut, s'il n'y a qu'une seule date
limite d'inscription au volet 1 du programme et qu'elle est concordante,
déposer simultanément une demande aux projets de production. Il ne pourra toutefois recevoir qu'un seul type de soutien.
Liens avec un organisme apparenté
L'organisme subventionné qui a des liens d'affaires avec un ou des organismes apparentés, doit :
- être l'unique bénéficiaire de ses surplus, subventions et autres apports externes;
- fournir la preuve que les transactions avec des sociétés apparentées respectent les règles suivantes :
- elles doivent être documentées formellement par contrat ou par entente écrite;
- elles doivent faire l'objet d'une divulgation par voie de notes aux états financiers conformément aux principes comptable généralement reconnus;
- les conditions et les coûts y découlant doivent être au moins comparables à ce qui prévaudrait avec une tierce partie;
- rendre disponible sur demande du CALQ, les états financiers de l'organisme apparenté.
Présentation de la demande
L'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes qui désire s'inscrire à ce programme doit remplir le formulaire prévu à cet effet et fournir un dossier complet en s'assurant d'y inclure toutes les pièces exigées.
Le formulaire d'inscription peut être téléchargé à partir de la page du programme auquel il est rattaché sur le site Web du
CALQ. [Sous la rubrique
"Formulaire" en haut à gauche de cette page]
Le dossier d'inscription doit être fourni en un seul exemplaire de format 21,6 cm x 27,9 cm (8 1/2 po x 11 po). Les documents ne doivent pas être brochés, reliés ou imprimés recto verso, ceci afin d'en faciliter la photocopie.
Le CALQ ne se tient pas responsable de la perte des documents fournis ou des dommages encourus lors du transport de ces pièces. À l'exception des états financiers, il est donc recommandé de ne jamais joindre les originaux des documents ou matériel d'appui à une demande de subvention.
Seuls les documents visuels, sonores et les publications sont retournés dans un délai de 90 jours après l'annonce des résultats.
Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, le CALQ respecte la confidentialité des documents et renseignements en sa possession ainsi que de ceux qui lui ont été transmis.
Lieu d'inscription
Toutes les demandes doivent être acheminées à l'un ou l'autre des
bureaux du CALQ, à Québec ou Montréal.
Dates limites d'inscription
Volet 1 : 1er mars
2012
Volet 2 : 1er
février 2012
Lorsqu'une date limite d'inscription coïncide avec un jour non ouvrable ou férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Le
CALQ considère le cachet de la poste comme étant la date de réception de la demande. Les demandes incomplètes ou celles reçues après la date limite d'inscription ne sont pas admissibles.
Le CALQ émet un accusé de réception par courriel aux demandeurs qui ont une adresse électronique. Dans les cas où les demandes sont déposées aux bureaux du
CALQ, un accusé de réception daté sera remis.
Délai de réponse
Si le dossier est complet, le CALQ informe le demandeur de sa décision, à la suite de l'évaluation de sa demande, dans un délai d'environ cinq mois après la date
limite d'inscription.
Les organismes ayant déposé une demande inadmissible recevront une lettre identifiant les motifs de l'inadmissibilité.
Évaluation des demandes de subventions
Les demandes sont analysées, en premier lieu, par les chargés de programmes du
CALQ en fonction des conditions d'admissibilité et des objectifs généraux du programme.
Les demandes jugées admissibles sont soumises au comité consultatif qui est formé en vertu de la
Politique concernant les jurys, les comités et les appréciateurs
du CALQ. Les membres sont des personnes reconnues pour leurs compétences dans le domaine concerné et possèdent une bonne connaissance des organismes et de leur impact sur le milieu artistique.
Le comité consultatif évalue au mérite les demandes sur la base des critères d'évaluation inscrits dans le programme et tient compte des orientations du
CALQ. Au terme de ses travaux, il fait part de ses recommandations au
CALQ.
Les recommandations du comité consultatif et les analyses du secteur disciplinaire sont ensuite soumises à la direction et finalement au conseil d'administration pour décision. Ce dernier peut accepter les recommandations ou rendre toute autre décision qu'il juge à propos, particulièrement en ce qui a trait aux orientations adoptées. À cet égard, la décision du conseil d'administration du
CALQ est finale.
La Politique
concernant les jurys, les comités et les appréciateurs du CALQ
est disponible sur son site Web.
Le processus d'évaluation des demandes est décrit dans un document d'information disponible sur site Web
du CALQ.
[Guide d'information sur l'évaluation par les
pairs]
Modalités d'attribution d'une subvention
Les modalités d'attribution d'une subvention sont décrites dans une lettre d'entente qui doit être signée par un représentant dûment autorisé de l'organisme, l'artiste ou le coordonnateur du collectif d'artistes, selon le cas.
La subvention du CALQ doit être complémentaire à d'autres sources de revenus. Lorsque l'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes connaît le montant des subventions qu'il obtient du
CALQ et d'autres organismes publics, il doit, s'il y a lieu, préparer un budget révisé et équilibré qu'il soumettra au
CALQ.
La subvention accordée peut s'appliquer à une partie ou à l'ensemble des activités décrites par l'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes dans sa demande. Si celui-ci ne peut réaliser une partie ou l'ensemble des activités qui ont fait l'objet de la subvention, il doit aussitôt en aviser le
CALQ. Le CALQ peut, conséquemment, ajuster le montant de la subvention et l'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes peut être tenu de rembourser une partie ou la totalité de la subvention.
L'organisme qui reçoit une subvention s'engage à faire respecter rigoureusement par les membres de son conseil d'administration les dispositions des articles 321 à 330 de la Section III
(Des obligations des administrateurs et de leurs inhabilités) du
Code civil du Québec.
L'organisme subventionné doit se conformer aux lois québécoises qui lui sont applicables : la
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1) et la
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur les contrats avec les
diffuseurs, notamment en ayant un contrat écrit avec l'artiste contenant les six mentions prévues à l'article 31 de la loi (L.R.Q., c. S-32.01).
Par ailleurs, l'organisme subventionné doit aussi respecter la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001) et la Charte de la langue française (L.R.Q.,c. C-11, chapitre V, titre II), notamment pour l'organisme qui compte plus de 50 personnes à son emploi.
L'organisme qui présente une demande au fonctionnement doit déposer sa
politique à l'égard de la propriété intellectuelle et du paiement de cachets aux artistes, auteurs et collaborateurs. Un exemple de politique est disponible
sur le site Web du CALQ.
[Guide pour l'élaboration d'une politique à l'égard de la propriété intellectuelle, du droit d'auteur et du paiement de cachets aux artistes, auteurs, écrivains et
collaborateurs]
L'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes qui reçoit une subvention ponctuelle pour un projet doit obligatoirement fournir un rapport d'activité ainsi qu'un rapport financier concernant l'utilisation de la subvention dans un délai de quatre mois après la fin du projet. Ces rapports doivent être produits à même le formulaire de demande de subvention initialement rempli par l'organisme et doivent contenir l'ensemble des données réelles.
L'organisme qui reçoit une subvention pour son fonctionnement pour une année doit fournir un rapport d'activité ainsi qu'un rapport financier concernant l'utilisation de la subvention dans un délai de quatre mois après la fin de son exercice financier. Ce rapport d'activité doit contenir l'ensemble des données réelles, tel que spécifié dans la lettre d'entente.
Ce document sera disponible sur le site Web du CALQ, à la page Rapports pour les
organismes.
L'organisme qui, au cours d'une même année, reçoit une ou plusieurs subventions de toutes sources publiques, incluant le
CALQ, doit présenter des états financiers de sa dernière année d'activité. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de sources publiques (provinciale, fédérale et municipale). L'organisme doit se conformer aux exigences
suivantes:
- si le total de ces subventions est inférieur à 50 000 $, les états financiers peuvent être préparés par
l'organisme;
- si le total de ces subventions se situe entre 50 000 $ et 250 000 $, les états financiers doivent faire l'objet d'un rapport d'examen préparé par un
expert-comptable;
- si le total de ces subventions est supérieur à 250 000 $, les états financiers doivent être vérifiés par un comptable agréé.
Ces états financiers doivent être adoptés par résolution du conseil d'administration et présentés dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice financier de l'organisme.
L'artiste ou le collectif d'artistes qui, au cours d'une même année, reçoit une ou plusieurs subventions totalisant 50 000 $ jusqu'à concurrence de 250 000 $ doit présenter, à la satisfaction du
CALQ, un rapport financier préparé par un expert-comptable sur l'utilisation de la subvention. L'artiste ou le collectif d'artistes, qui au cours d'une même année, reçoit une ou plusieurs subventions totalisant 250 000 $ ou plus, doit présenter, à la satisfaction du
CALQ, un rapport financier préparé et vérifié par un comptable agréé sur l'utilisation de la subvention.
Nonobstant ce qui précède, le CALQ se réserve le droit de réclamer en tout temps des états financiers vérifiés d'un organisme qu'il subventionne ainsi que des états financiers vérifiés du ou des organismes apparentés et tout autre renseignement les concernant qu'il juge pertinent. L'organisme, l'artiste ou le collectif autorise le
CALQ et lui assure l'accès, ou à ses représentants dûment identifiés, aux heures normales de bureau, à ses locaux, ses livres, sa documentation, aux contrats signés entre l'organisme et les artistes, écrivains et collaborateurs ainsi qu'à tout autre document que le
CALQ peut raisonnablement requérir aux fins d'application et de vérification de la présente entente; il permet aussi la reproduction de tout document nécessaire à ces fins.
L'organisme, l'artiste ou le collectif d'artistes subventionné doit se conformer aux normes d'utilisation du logo du CALQ telles que décrites dans un document disponible sur son site Web.
[Normes de visibilité et
d'utilisation du logo du CALQ]
Le défaut de se conformer aux modalités d'attribution d'une subvention et aux conditions particulières qui s'y rattachent de même que le non-respect des lois qui leur sont applicables peuvent compromettre l'admissibilité ultérieure d'un organisme ou des artistes aux programmes du
CALQ.
Processus de révision
Sous réserve de ce qui suit, les décisions du conseil d'administration du
CALQ sont finales et sans appel.
Un organisme admissible au fonctionnement peut, en s'adressant par écrit au secrétaire du
CALQ, faire une demande de révision s'il juge inéquitable le traitement de sa demande de subvention de fonctionnement au regard des critères et des conditions établis. Une telle demande de révision ne peut cependant pas porter uniquement sur le montant de la subvention accordée à l'organisme ou sur le refus du
CALQ d'accorder à l'organisme une subvention de fonctionnement.
Toute demande de révision doit concerner un dossier traité par le CALQ pendant l'année en cours et être acheminée au plus tard le 15 septembre de la même année.
Après analyse de la demande de révision, et sur recommandation du secrétaire du
CALQ, le conseil d'administration du CALQ est alors appelé à statuer sur la demande de révision présentée par l'organisme. La décision du conseil d'administration du
CALQ devient alors finale et sans appel. Elle n'est plus sujette à une autre demande de révision.
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