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Version
approuvée par le conseil d'administration du Conseil des arts et des
lettres du Québec le 11 février
2004.
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Dispositions
générales de la politique
Considérant
que (nom de l'organisme) a comme mandat principal de soutenir la création,
l'expérimentation, la production ou la diffusion dans un des domaines
suivants : arts visuels, métiers d'art, littérature, théâtre, arts
du cirque, musique, chanson, danse, arts multidisciplinaires, arts médiatiques
et recherche architecturale ;
Considérant
que (nom de l'organisme) a retenu pour principe de contribuer à la
reconnaissance du statut de l'artiste, à l'amélioration de ses
conditions de travail et au respect de ses droits, tant moraux qu'économiques
;
Considérant
que les droits des artistes et des écrivains sont enchâssés dans
diverses chartes et conventions nationales et internationales ayant
pour but le respect de leurs droits, la reconnaissance de leur statut
et de leur apport à la société ;
Considérant
l'importance que revêt la protection des droits d'auteurs, moraux et
matériels, et des œuvres dans le développement de la vie artistique
d'une société et de l'évolution de l'art ;
Considérant
l'adoption par le gouvernement du Québec de la Loi sur le statut
professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène,
du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1.) et de la Loi sur le
statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art
et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,
c. S-32.01.) ;
Considérant
l'adoption par le gouvernement du Canada de la Loi sur le droit
d'auteur (L.R. 1985, ch. C-42) ;
Objet
de la politique
(nom de
l'organisme) déclare adopter les principes généraux suivants en
matière de respect du statut de l'artiste et de l'écrivain, de
droits d'auteur, de propriété intellectuelle et de versement de rétributions
adéquates aux artistes et aux écrivains.
(nom de
l'organisme) s'engage à mettre en œuvre cette politique auprès des
artistes, des écrivains et des organismes dans leurs contrats et
ententes.
Principes
généraux
La mise
en œuvre et l'interprétation des principes généraux énoncés par
cette politique doivent être effectuées dans le respect des lois québécoises
sur le statut de l'artiste et de la loi canadienne sur le droit
d'auteur ;
Le
respect des lois est une responsabilité à la fois individuelle et
institutionnelle ;
L'organisme,
son personnel et ses membres reconnaissent l'importance de respecter
et de promouvoir le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et
le respect du statut professionnel des artistes et des écrivains. Ils
s'engagent à remplir leur fonction en considération des principes de
la présente politique dans le cadre des ententes particulières ou
collectives avec des artistes, des écrivains et des organismes ;
L'organisme
met à la disposition de son personnel et de ses membres ou
partenaires les renseignements utiles et nécessaires afin qu'ils
puissent se conformer à la présente politique ;
L'organisme
s'engage à soutenir les artistes et les écrivains dans
l'accomplissement de leur travail et à leur assurer des conditions
d'exercice et de rémunération adéquates ;
L'organisme
conclut des contrats d'engagement avec les artistes et les écrivains
qu'il embauche, lesquels contrats décrivent les conditions
obligatoires d'engagement ainsi que les cachets et droits versés dans
le respect des lois et de toute entente collective applicable ;
L'organisme
prend des dispositions afin que l'artiste et l'écrivain soient protégés
face aux risques d'exploitation, de modification, de reproduction ou
de distribution non autorisées ;
L'organisme
veille à ce que l'artiste soit rémunéré pour toute activité de
promotion, d'exposition, d'éducation, de communication, de performance,
d'installation, d'animation, de lecture, et autres, selon une échelle
tarifaire adéquate ou en vertu des barèmes faisant l'objet
d'ententes collectives.
Adoption
de la politique
La présente
politique a été adoptée par le conseil d'administration de
(nom de l'organisme) à _________________________ (ville du siège social)
le
___________________________ (année, mois, jour).
Ont signé à ___________________, le _______________
_______________________________________________
Secrétaire
de la corporation
_______________________________________________
Président(e)
de la corporation
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