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CATÉGORIESRENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUXOù faut-il acheminer la demande d’inscription?
Où faut-il acheminer la demande d’inscription?Les demandes doivent être acheminées à : Mécénat Placements Culture
Qu'est-ce que le programme de subventions de contrepartie Mécénat Placements Culture?C’est un programme qui permet d’apparier des sommes recueillies par les organismes participants en accordant des subventions allant jusqu’à trois fois le résultat net de la campagne de financement, sans toutefois excéder 250 000$.
Quels sont les objectifs poursuivis par le programme?
Quels sont les organismes gouvernementaux partenaires du programme Mécénat Placements Culture?Le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (MCCCF), le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).
Quels sont les rôles et les responsabilités des partenaires gouvernementaux?Les quatre partenaires gouvernementaux sont responsables de la gouvernance du programme. À la suite des observations faites sur le déroulement du programme, ils feront des recommandations à la ministre pour améliorer le programme. Chaque organisme gouvernemental a la responsabilité d'émettre les avis d'admissibilité des organismes demandeurs qui relèvent de leur compétence selon les critères établis du programme Mécénat Placements Culture.
ADMISSIBILITÉQuels sont les critères d'admissibilité?
Quels sont les critères d'admissibilité?Il y a cinq critères d'admissibilité. L'organisme doit obligatoirement :
Sont également admissibles :
Quels sont les critères de sélection?Il y a deux critères de sélection. 1. Le premier critère concerne la date d'entrée officielle des dossiers, qui se détermine ainsi :
2. Le deuxième critère a trait à la règle particulière pour les organismes participants dont le revenu annuel est inférieur à 500 000 $ (ceux-ci doivent bénéficier d'un minimum des 30% des subventions de contrepartie de Mécénat Placements Culture) : s'il y a nécessité pour atteindre cet objectif, certains de ces organismes, dont le revenu total est inférieur à 500 000$, peuvent être classés en priorité par rapport à d'autres organismes ayant un budget de plus de 500 000 $.
Que doit faire un organisme qui répond aux cinq critères d'admissibilité pour déposer une demande?Il remplit le formulaire en version Word ou PDF dont les fichiers sont téléchargeables à partir de la page du programme. Il joint une copie des documents qui sont énumérés à la page 2 du formulaire d'inscription. À noter qu'il y a des dispositions spéciales pour les demandeurs qui ont des organismes apparentés telle une fondation publique liée en exclusivité ou des organismes qui ont entre eux des liens de dépendances. (voir les dispositions plus loin).
Est-ce qu'un organisme qui a un déficit accumulé sera refusé au programme?Non, mais lors de l'évaluation de la demande, une attention particulière sera portée sur l'impact de la participation à Mécénat Placements Culture sur la situation financière de l'organisme.
Les états financiers demandés en annexe de la demande doivent-ils être vérifiés par un comptable agréé ou préparés par l'organisme ou par un comptable?Tout dépend de la somme des subventions reçues au courant de l’année. L'organisme qui, au cours d'une même année, reçoit une ou plusieurs subventions de toutes sources publiques, incluant le Conseil, doit présenter des états financiers de sa dernière année d'activité. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de sources publiques (provinciale, fédérale et municipale). L'organisme doit se conformer aux exigences suivantes :
Comment de nouveaux organismes sont-ils acceptés au programme?Lorsque des fonds sont disponibles, le Conseil se réfère à la liste d'attente et la somme des subventions à réserver détermine le nombre d'organismes pouvant être acceptés au programme, en tenant compte de la date de réception des demandes. Les fonds sont disponibles lorsque de nouveaux crédits sont alloués au programme par le Gouvernement du Québec ou lorsque des organismes admis n'atteignent pas l’objectif de leur campagne de financement.
Comment un organisme est-t-il avisé de son acceptation au programme?Un organisme accepté reçoit une lettre d'annonce signée par le président-directeur général du Conseil. Cette lettre est accompagnée d'une lettre d'entente qui constitue le contrat entre l'organisme demandeur et le Conseil. L'organisme pourra amorcer sa collecte de fonds. Il devra aussi choisir la fondation communautaire, lui envoyer une copie de la lettre d'entente signée avec le Conseil et informer le Conseil de son choix de fondation communautaire.
Un organisme qui a renoncé à sa subvention et qui a interrompu sa campagne peut-il faire application de nouveau au programme?Oui, mais il doit recommencer le processus d'inscription au complet et sa demande se joindra à la liste d'attente selon les règles du programme, tout comme si c'était une première demande.
Est-ce qu'un organisme qui a un déficit accumulé sera refusé au programme?Non, mais lors de l'évaluation de la demande, une attention particulière sera portée sur l'impact de la participation à Mécénat Placements Culture sur la situation financière de l'organisme.
ORGANISME CULTUREL OU DE COMMUNICATION ENREGISTRÉ À REVENU QUÉBECQu'est-ce qu'un organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) à Revenu Québec et quelle différence existe-t-il entre un tel organisme et un organisme de bienfaisance?
Qu'est-ce qu'un organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) à Revenu Québec et quelle différence existe-t-il entre un tel organisme et un organisme de bienfaisance ?Lorsque, pour quelque raison que ce soit, un organisme sans but lucratif oeuvrant dans le domaine de la culture ou dans le secteur des médias communautaires ne peut pas être enregistré à l'Agence de Revenu du Canada en tant qu'organisme de bienfaisance, le Gouvernement du Québec fournit à cet organisme, sous certaines conditions, la possibilité d'obtenir un enregistrement. Cet enregistrement lui permet d'émettre des reçus pour fins d'impôt au Québec seulement.
Comment peut-on enregistrer un organisme culturel ou de communication à Revenu Québec?La description du processus est expliquée dans le document intitulé : PROCÉDURE – ENREGISTREMENT qui se trouve sur le site Web du Conseil à la page www.calq.gouv.qc.ca/organismes/enregistrement.htm. Les organismes qui désirent s’enregistrer doivent remplir le formulaire Demande d’avis d’admissibilité à une recommandation de l’obtention du statut d’organisme culturel ou de communication enregistré téléchargeable à partir de cette page et fournir les documents requis.
Que doit faire un organisme de bienfaisance enregistré à l'Agence de Revenu du Canada (ARC) pour être reconnu par Revenu Québec?Un organisme de bienfaisance nouvellement enregistré à l'ARC doit remplir, dans une période de temps prescrite, le formulaire TP-985.5 (www.revenu.gouv.qc.ca/fr/formulaires/tp/tp-985_5.asp) et fournir à Revenu Québec la lettre de l'ARC confirmant son enregistrement ainsi que ses règlements constitutifs. En obtenant le statut d'organisme de bienfaisance au Canada, l'organisme est automatiquement reconnu par Revenu Québec. Dès lors, le statut d'organisme de la culture ou de communication enregistré à Revenu Québec n'est plus nécessaire.
ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE AUPRÈS DE REVENU CANADAQuelles sont les coordonnées de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
Quelles sont les coordonnées de l'Agence du revenu du Canada (ARC)Direction des organismes de bienfaisance
Comment enregistrer un organisme de bienfaisance auprès de Revenu Canada?Tous les renseignements se trouvent dans la publication T4063 de l'Agence de Revenu du Canada disponible à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tx/chrts/pplyng/htply-fra.html. Le formulaire T2050 qui doit être rempli pour l'enregistrement est à l'adresse :
ORGANISMES APPARENTÉSUn organisme apparenté ou ayant un lien de dépendance avec un organisme demandeur, telle une fondation publique exclusive, peut-il aussi faire une demande?
Un organisme apparenté ou ayant un lien de dépendance avec un organisme demandeur, telle une fondation publique exclusive, peut-il aussi faire une demande?Ces organismes peuvent aussi faire une demande à certaines conditions mais un des organismes apparentés doit d’abord être admissible au programme en vertu des critères d’admissibilité du programme. Des demandes distinctes peuvent être signées par l'organisme qui oeuvre dans le domaine de la culture ou des communications ou par son organisme apparenté.
Quel est le montant maximal de la subvention de contrepartie applicable aux organismes ayant entre eux des liens de dépendance?La somme maximale de la subvention (ou des, selon le cas) ne dépassera pas 250 000 $ peu importe qu’il s’agisse de la demande d'un organisme, d'une demande conjointe ou de plusieurs demandes faites par un groupe d'organismes ayant entre eux des liens de dépendance.
Un transfert d'argent entre l'organisme apparenté et l'organisme demandeur peut-il être apparié?Seulement si ce sont des dons privés aux fins de dotation qui sont appuyés par des reçus pour fins d'impôt et recueillis durant la période prescrite par la lettre d'entente avec le Conseil. Toute autre forme de transfert de fonds n'est pas accepté.
Que se passe-t-il si un organisme apparenté transfère à l’organisme demandeur des dons aux fins de dotation qu'il a reçus?Premièrement, ces dons doivent être conformes aux règles du programme Mécénat Placements CultureSi tel est le cas, comme ce l’est pour les dons recueillis par l'organisme demandeur, les dons doivent être déposés à la fondation communautaire dans les délais prescrits par la lettre d'entente. Ils devront être inclus dans le rapport final de collecte de fonds et une copie des reçus d'impôt de ces dons devra aussi être fournie en annexe du rapport.
Quel budget est considéré pour le calcul du pourcentage d’appariement lorsque deux organismes apparentés soumettent des demandes séparées?Ce sont toujours les revenus du plus gros organisme qui détermineront le pourcentage d'appariement pour l'ensemble des demandeurs. À noter que la somme totale des subventions de contrepartie ne dépassera pas 250 000 $.
DONSQuels sont les dons admissibles dans le cadre de Mécénat Placements Culture?
Quels sont les dons admissibles dans le cadre de Mécénat Placements Culture?Seuls les dons en argent ou en valeurs mobilières sont admissibles. Tous les dons en argent ou en valeurs mobilières seront appariés sur le montant du reçu pour fins d'impôt. Dans le cas des dons en valeurs mobilières, ce montant est le produit de la vente des titres. Pour qu'un donateur tire le plein potentiel d'un don en valeurs mobilières, il doit transférer la propriété des titres à l'organisme de bienfaisance, qui vendra les titres. Le produit de cette vente déterminera la valeur du don qui apparaîtra sur le reçu pour fins d'impôt. Certains dons aux fins de dotation reçus de façon spontanée sont aussi acceptés au programme.
Qui peut faire des dons?Toute personne physique ou morale pouvant faire des dons aux fins de dotation au sens strict de la loi et à qui un reçu pour fins d'impôt peut être émis.
Quels dons sont-ils inadmissibles à Mécénat Placements Culture?Sont exclus les dons venant des sociétés d'État (Loto-Québec, Hydro-Québec, Société des alcools du Québec, Caisse de dépôt, etc.), des ministères, des municipalités, des bureaux de députés et de ministres (à l'exception des dons faits à titre personnel), des commissions scolaires, des cégeps et autres institutions publiques. Les sommes amassées provenant d’un tirage ou une loterie ne sont pas admissibles, car ce ne sont pas des dons au sens fiscal. Dans le cas des dons ou contributions faites par des personnes morales, il faudra alors distinguer clairement entre un don, une commandite et une subvention car les commandites et les subventions ne sont pas admissibles au programme.
Faut-il obligatoirement émettre des reçus pour les dons reçus aux fins de dotation?Oui. C’est la somme des montants indiqués sur les reçus moins les dépenses qui devront être déposés et qui seront appariés. La seule exception s’applique aux dons reçus d’une autre œuvre de bienfaisance enregistrée à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC). Dans ces conditions, veuillez vous référer aux modalités l’ARC.
CAMPAGNE DE COLLECTE DE FONDSUn organisme peut-il utiliser son acceptation à Mécénat Placements Culture comme incitatif lors de sa campagne?
Un organisme peut-il utiliser son acceptation à Mécénat Placements Culture comme incitatif lors de sa campagne?Oui, mais seulement après avoir été officiellement accepté au programme en recevant la lettre d’annonce du CALQ. S'il le désire, l'organisme pourra utiliser la perspective d'appariement des dons par Mécénat Placements Culture comme incitatif auprès de ses donateurs potentiels lors de sa collecte de fonds.
Un organisme peut-il utiliser le visuel de Mécénat Placements Culture?Oui, mais seulement lorsque l'organisme est officiellement accepté au programme par la lettre d'annonce signée par le président-directeur général du CALQ.
Un organisme peut-il interrompre sa campagne et quitter le programme en cours de route?Oui, cependant l'organisme doit aviser officiellement le Conseil et fournir une résolution du conseil d'administration à cet effet. Ainsi, l'organisme renonce à sa subvention.
Qu'arrive-t-il une fois la collecte de fonds ou la période admise terminée?
Qu'arrive-t-il si un organisme n'atteint pas son objectif de collecte de fonds à la date prescrite?Le Conseil n'appariera que le montant déposé confirmé par la fondation communautaire, à la date finale de la période de collecte de fonds prescrite par la lettre d'entente.
Que signifie « collecte de fonds » dans le cadre de Mécénat Placements Culture?Dans le cadre du programme, il peut s'agir de plusieurs formes de sollicitation spécialement mise en oeuvre pour Mécénat Placements Culture, comme par exemple, une campagne Mécénat Placements Culture, un événement spécial, une portion de la campagne annuelle, une sollicitation ciblée vers certains donateurs assidus ou un publipostage.
Quelle est la durée de la période permise pour amasser les fonds?La période est d’un an à partir de la date de la lettre d'annonce signée par le président-directeur général du Conseil.
Un organisme peut-il excéder la période d'un an allouée pour amasser des fonds?Non. Seuls les fonds déposés à la fondation communautaire avant minuit de la date de la fin de la période permise d’un an seront appariés. Aucune prolongation de la période admise est accordée car ceci pénalise les organismes qui sont sur la liste d’attente.
Un organisme peut-il prendre moins d’un an pour compléter sa campagne?Oui. Dès que l'objectif est atteint et que les fonds sont déposés à la fondation communautaire, l'organisme peut remettre son rapport de campagne pour recevoir sa subvention.
Qu'arrive-t-il si l'objectif admis est dépassé?Le montant de la subvention de contrepartie réservé ne peut être augmenté, car les fonds sont tous réservés en fonction de la demande initiale de chaque organisme participant.
Qu'arrive-t-il si l'objectif admis n'est pas atteint?La subvention de contrepartie sera calculée à partir du montant net recueilli et déposé à la fondation communautaire à la date prescrite dans la lettre d'annonce. Les sommes non utilisées seront remises aux organismes suivants sur la liste d'attente.
SUBVENTION DE CONTREPARTIEComment est calculée la subvention de contrepartie?
Comment est calculée la subvention de contrepartie?Lorsque l'organisme est officiellement accepté au programme par la lettre d'annonce et la lettre d'entente, le montant réservé de la subvention est calculée en fonction de la taille de l'organisme. La taille de l'organisme correspond aux revenus totaux du dernier exercice complet de l'organisme au moment du dépôt de sa demande. Voici comment la subvention de contrepartie est calculée selon la taille de l'organisme :
Comment le versement de la subvention se fait-il?Après une vérification du rapport et des pièces, la portion de la subvention de contrepartie qui ira au fonds de dotation sera directement déposée dans le fonds de dotation de l'organisme par le Conseil à la fondation communautaire. Le fonds de réserve sera déposé directement par le Conseil soit à la fondation communautaire choisie ou soit à l'institution financière désignée par l'organisme.
Quelle portion des sommes recueillies et des subventions de contrepartie ira au fonds de dotation et au fonds de réserve?La ventilation de la subvention de contrepartie entre le fonds de dotation et le fonds de réserve est déterminée par la taille de l'organisme. Le programme prévoit les balises suivantes :
Est-ce que les pourcentages de ventilation entre le fonds de réserve et le fonds de dotation sont fixes?Le programme prévoit des minimums et des maximums pour chacun des deux fonds et selon la taille de l'organisme. Cependant rien n'empêche un organisme de mettre une plus grande portion ou la totalité de la subvention dans le fonds de dotation et de diminuer ou ne rien mettre dans le fonds de réserve.
FONDS DE DOTATION ET DE RÉSERVEQu’est-ce qu’un fonds de dotation?
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation?C’est un fonds constitué de sommes obtenues par voie de donation et de contribution (ainsi que d'une partie des subventions de contrepartie qui s'y rapportent) et dont le capital doit être intégralement conservé durant une période minimale de 10 ans. Entretemps, seul son produit financier annuel peut être distribué ou utilisé. Les fondations communautaires ont signé une entente avec le CALQ qui les rend responsables de la bonne gestion de ces fonds et le respect de leur intégrité. Pour leur part, les organismes doivent à tout prix respecter l’esprit du programme en ce qui concerne les fonds de dotation et ne peuvent en aucun cas utiliser ces fonds comme garantie à des prêts, des hypothèques, des déficits, des créanciers ou toute autre forme de transaction qui mettrait les fonds en péril.
Qu'est-ce qu’un fonds de réserve?C'est un fonds constitué exclusivement d'une certaine part de la subvention de contrepartie accordée et dont le capital et le produit financier ne peuvent être accessibles qu'après une période deux ans. Par la suite l'organisme peut, selon sa volonté, maintenir ce fonds ou le transférer à son fonds de dotation, ou encore, utiliser ce fonds pour financer des activités courantes. Ce placement à court terme de deux ans peut être investi dans une fondation communautaire avec qui l'organisme devra négocier une entente ou, il peut être placé dans l'institution financière (banque ou caisse populaire) de son choix.
Quelles formes d'investissement sont autorisées pour les fonds de réserve?La seule forme d'investissement autorisée dans une institution financière est un placement à terme de deux ans qui garantit l'intégrité du capital durant cette période.
Quelles sont les étapes pour la création d'un fonds de réserve?
Un organisme peut-il transférer son fonds de réserve de la fondation communautaire à son institution financière avant la fin des deux ans prescrits?Non une fois déposé soit à la fondation communautaire ou à son institution financière, l’organisme ne peut pas le transférer tant que la période de deux ans n’est pas terminée.
FONDATIONS COMMUNAUTAIRESQu'est-ce qu'une fondation communautaire?
Qu'est-ce qu'une fondation communautaire?Une fondation communautaire est un organisme de bienfaisance enregistré à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Elle travaille sur trois éléments clés pour favoriser la vitalité d’une collectivité. Elle a pour mandat de faire fructifier les sommes qui lui sont confiées en créant des fonds de dotation dans le but d'assurer une vitalité et une pérennité. Elle accorde aussi des subventions au plus grand éventail possible d’organismes de bienfaisance et d’initiatives charitables. Elle met en contact des gens de tous les horizons pour générer de nouvelles idées, favoriser la participation et renforcer l’esprit philanthropique.
Pourquoi les fondations communautaires sont-elles associées au programme Mécénat Placements Culture et quels en sont les avantages?Les fondations possèdent une expérience confirmée en gestion de fonds de dotation, en philanthropie et par les fonds qui leur sont confiés par des mécènes. Elles contribuent ainsi de façon significative au secteur caritatif de leur région. En investissant les dons recueillis dans le cadre du programme et en y déposant la portion de la subvention destinée au fonds de dotation, Mécénat Placements Culture crée une masse critique de fonds qui permet aux fondations communautaires de croître, d'offrir un meilleur rendement des fonds et d'avoir un réel impact sur la collectivité qu'elle désert. Ainsi, grâce à Mécénat Placements Culture, de nouvelles fondations communautaires ont vu le jour.
Quelles responsabilités les fondations communautaires assument-elles dans le programme Mécénat Placements Culture?
Les fondations communautaires pourraient-elles entrer en compétition avec les campagnes des organismes?Non. Les fondations communautaires ne sollicitent pas, ne font pas de campagne de financement, de gala, de tournois de golf ou d’événement de collecte de fonds. Elles n'entreront pas en compétition avec les organismes de bienfaisance. Les fondations communautaires ne sont pas les bénéficiaires de la générosité des donateurs, mais plutôt l’instrument qui répond à leurs besoins et à leurs désirs caritatifs. Les sommes que reçoivent les fondations communautaires viennent de particuliers ou d'organismes qui sont en quelque sorte des « investisseurs philanthropiques » et non des « donateurs ». Les mécènes choisissent d'utiliser les fondations communautaires plutôt que de fonder leur propre fondation privée pour mener à bien leurs activités caritatives. En plaçant des fonds dans les fondations communautaires, les mécènes s'évitent ainsi tous les coûts inhérents au fonctionnement d'une fondation privée ainsi que le fardeau de la reddition de comptes aux gouvernements.
Quelles sont les fondations communautaires signataires d'une entente de partenariat avec le CALQ dans le cadre de Mécénat Placements Culture?
Un organisme peut-il choisir n'importe quelle fondation signataire d'une entente avec le CALQ?Oui, et ce, indépendamment de la région où il réside.
Quels sont les frais d'administration de la fondation communautaire?Les honoraires de gestion pour l'ensemble des organismes admissibles au programme ne peuvent dépasser 1 % de la valeur de leurs fonds.
Quelles fondations communautaires peuvent-elles signer une entente avec le Conseil des arts et des lettres du Québec dans le but d'être un partenaire à Mécénat Placements Culture?Les fondations membres de Fondations communautaires du Canada.
ENTENTES ENTRE UN ORGANISME ET UNE FONDATION COMMUNAUTAIREQuelles sont les relations contractuelles possibles entre l'organisme et la fondation communautaire?
Quelles sont les relations contractuelles possibles entre l'organisme et la fondation communautaire?Les ententes contractuelles varient selon le type de fonds. Si l'organisme désire placer un fonds auprès d’une fondation communautaire, il devra négocier une entente de gestion pour ce fonds avec la fondation communautaire de son choix.
Quelles sont les types d'entente en ce qui concerne les fonds de dotation?
Qu'est-ce qu'une entente de 10 ans durant lesquels l'organisme demeure propriétaire des fonds?En vertu d’une telle entente, l'organisme demeure propriétaire de son fonds et la fondation en fait fructifier le capital pour ensuite en verser les revenus à l'organisme. Dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture, la durée de l'entente de gestion doit être d'au moins deux ans, au terme desquels l'organisme peut transférer les fonds de dotation dans ses fonds déjà existants ou signer une nouvelle entente avec la fondation communautaire, qu’elle soit du même type ou non. Avantages Inconvénients Comme il a été dit plus haut, le caractère de « bien durable » (à conserver pendant au moins 10 ans) vient du désir des donateurs de voir leurs dons conservés pendant au moins 10 ans. De ce fait, les donateurs permettent à l'organisme de se soustraire au contingent de versement de 80 % des dons reçus, ce qui est normalement exigé par l'ARC. La conservation pendant 10 ans sous ce mode de gestion n'empêche pas la saisie du fonds par des créanciers ; elle est une obligation contractuelle entre l'organisme et les donateurs. De plus, l'exigence des donateurs de protéger les fonds pendant 10 ans confère des avantages fiscaux à l'organisme de bienfaisance.(à la suite). Conséquemment, en cas de saisie des fonds, l'organisme aura l'odieux d'expliquer à ses donateurs pourquoi il n'aura pas pris tous les moyens possibles pour respecter leur volonté de protéger les dons pendant au moins 10 ans. Enfin, l'organisme est responsable de la comptabilité de son fonds et doit produire les rapports d’impôts afférents et respecter les règles de versement requis par l'Agence de Revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, même lorsque son fonds est placé à la fondation communautaire, ce qui occasionne une charge de travail supplémentaire pour le personnel administratif de l'organisme et peut entraîner des dépenses salariales accrues.
Qu'est-ce qu'une entente de cession de propriété pour une période de 10 ans à la fondation communautaire?L'organisme cède pour 10 ans les dons et la portion de la subvention de contrepartie à la fondation communautaire.
Avantages En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir des biens qui n'appartiennent plus à l'organisme. Cependant, après 10 ans, à la fin de l'entente avec la fondation, les fonds seront accessibles aux créanciers. Un autre avantage important est que l'organisme n'aura à produire aucun rapport aux agences gouvernementales concernant ce fonds au cours des 10 ans de l'entente, cette responsabilité étant assumée par les fondations communautaires qui s'assurent d'être en règle. Après 10 ans, la fondation n'est plus propriétaire des fonds. L'organisme peut soit retirer le fonds, soit le réinvestir à la fondation communautaire pour une autre période, et à des conditions qui seront négociées avec la fondation.
Inconvénients Si l'organisme décide d'encaisser le montant ou une portion du fonds, il doit obligatoirement l'utiliser (80 %) aux fins de sa mission selon les dispositions prescrites par la Loi de l'impôt sur le revenu du gouvernement du Canada. À partir du moment où le fonds redevient la propriété de l'organisme, celui-ci devra en assumer toutes les responsabilités fiscales et administratives vis-à-vis les agences gouvernementales.
Qu'est-ce qu'une entente de cession de propriété à perpétuité à la fondation communautaire?L'organisme cède à perpétuité les dons et la subvention de contrepartie à la fondation communautaire. L'actif devient alors la propriété de la fondation; celle-ci conservera indéfiniment le capital du fonds et le fera fructifier. Les revenus provenant du fonds seront versés à l'organisme au moins une fois l'an. Avantages Avec le temps, le fonds contribuera à assurer la survie de l'organisme pour les générations futures. L'organisme n'aura jamais à faire de rapport aux agences gouvernementales concernant le fonds, cette responsabilité étant assumée par les fondations communautaires.
Qu'arrive-t-il aux fonds cédés à perpétuité si l'organisme cesse d'exister?Les fondations communautaires ont le devoir de remettre annuellement le produit des fonds à des organismes de charité semblables à l'organisme défunt. Le fonds pourrait même porter le nom d'une personne dont on veut perpétuer la mémoire.
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