• de créer un meilleur équilibre dans les rapports de travail entre associations d'artistes et association de producteurs
• en introduisant la reconnaissance des associations de producteurs comme cela se faisait déjà pour les associations d'artistes;
• d'assurer une plus grande stabilité des milieux par l'allongement de la durée de la reconnaissance des associations et des ententes collectives
• en éliminant la durée maximale de trois ans et
• en permettant aux parties de décider elles-mêmes de la durée d'une entente collective;
• de simplifier et préciser les procédures de reconnaissance des associations et de négociation des ententes collectives de façon à économiser temps, énergie et argent
• en introduisant l'obligation pour les associations de producteurs d'effectuer, à la demande des associations d'artistes, les retenues à la source sur les revenus des artistes
• en établissant des règles concernant l'arbitrage des différends et des griefs, de même que la protection des obligations prévues au contrat des artistes.

Il est important de rappeler que le but ultime et essentiel de la Loi sur le statut de l'artiste demeure l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes ayant un statut de travailleur indépendant. Précisons que la nouvelle loi s'applique aux artistes et aux producteurs dans les domaines du théâtre, du théâtre lyrique, de la musique, de la danse et des variétés, du film, du disque et des autres modes d'enregistrement du son, du doublage et de l'enregistrement d'annonces publicitaires. Les créateurs et les interprètes visés par la Loi jouissent du statut de travailleur autonome dans la mesure où, pour l'exercice de leur art, ils s'engagent habituellement envers un ou plusieurs producteurs, au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées.


Le texte intégral de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma est en vente dans les librairies et chez les concessionnaires des Publications du Québec. Les personnes désirant obtenir plus de renseignements peuvent s'adresser à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs au (514) 873-6012.