Politiques, plans d'action et éthique

Politique d’encadrement du soutien à la mission

Adoptée par le C.A. le 4 avril 2016.

 

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Objectifs

La Politique d’encadrement du soutien à la mission a pour but de définir les paramètres par lesquels le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) informe les organismes :

  • de ses préoccupations quant à l’acquittement de leur mandat, leur situation financière ou leur viabilité organisationnelle;
  • et de la possibilité que des ajustements considérables soient apportés à leur soutien à la mission si des mesures de redressement de la situation n’étaient pas prises.

Cette politique vise à permettre au conseil d’administration du CALQ d’ajuster le financement d’un organisme dans un souci d’équité envers l’ensemble des organismes soutenus par le CALQ.

Le CALQ reconnaît l’importance d’un financement stable aux organismes artistiques mais considère que les organismes ont une responsabilité dans la gestion de leur rendement artistique et financier.

À qui s’applique cette politique

La Politique d’encadrement du soutien à la mission est réservée aux organismes soutenus à la mission qui connaissent des difficultés sur les plans artistiques, de la diffusion, de la gestion ou de la gouvernance.

Situations pouvant justifier l’application de cette politique et la transmission d’un avis

Acquittement du mandat

  • Problèmes dans l’acquittement du mandat
  • Changements importants au mandat
  • Difficultés importantes à réaliser le plan d’activité
  • Réduction importante de la fréquentation aux activités
  • Réduction des services aux membres

Efficacité organisationnelle

  • Problèmes financiers
  • Problèmes de gouvernance

Modalités d’application

La Politique d’encadrement du soutien à la mission peut s’appliquer en début ou pendant le cycle de soutien à la mission.

En début du cycle pluriannuel :

Le conseil d’administration du CALQ réduit d’au moins 25 % la subvention attribuée précédemment si :

  • au terme de l’évaluation par un comité de pairs, l’évaluation est faible ou comporte des réserves sur les plans artistiques, de la diffusion ou du développement;
  • l’examen de la situation organisationnelle de l’organisme dénote d’importants problèmes financiers ou de gouvernance.

En fonction de chaque situation, le CALQ pourra, dès 2017 :

  • annoncer une réduction de 100 % de la subvention attribuée lors de l’exercice précédent, soit une réponse négative à la demande de soutien à la mission;
  • annoncer un retrait de son soutien sur plus d’une année, selon les modalités déterminées par le conseil d’administration;
  • acheminer à l’organisme concerné un avis dans lequel les éléments à corriger seront identifiés. Par cet avis, le CALQ indiquera clairement les conséquences possibles advenant le cas où l’organisme ne mettrait pas en place des mesures correctrices appropriées.

Au cours des années intercalaires :

À la suite des recommandations formulées après l’analyse des rapports finaux d’activité acheminés à chaque année au CALQ par les organismes soutenus, le conseil d’administration du CALQ peut prendre la décision d’acheminer un avis précisant les préoccupations du CALQ et informant l’organisme des ajustements qui seront apportés à son soutien si des mesures jugées nécessaires au redressement de la situation n’étaient pas prises.

Dès lors, l’organisme est invité à communiquer avec le responsable de son dossier au CALQ pour l’informer de toute mesure prise démontrant qu’il a répondu adéquatement aux préoccupations soulevées par le CALQ.

Tout échec dans le redressement de la situation pourrait amener le conseil d’administration du CALQ à prendre une des décisions suivantes :

  • réduire la durée du soutien à la mission et soumettre l’organisme à une nouvelle évaluation par les pairs;
  • réduire le montant de la subvention;
  • retirer la totalité de son aide à la mission.