Veuillez noter que le CALQ ne recevra pas de nouvelles demandes pour ce programme jusqu'à nouvel ordre.
Volet 4 du Programme de sélection des travailleurs qualifiés
Dans le cadre du volet 4 : Talents d’exception du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI) confie au Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) le mandat d’évaluer les demandes d’avis de talents d’exception dans le domaine des arts.
L’artiste qui désire recourir au volet 4 : Talents d’exception en vue d’immigrer au Québec doit d’abord demander un avis du CALQ attestant du caractère exceptionnel de son dossier.
La demande d’avis sera étudiée par des personnes spécialistes du domaine artistique dans lequel évolue le demandeur ou la demandeuse en fonction des critères d’évaluation présentés plus bas. Le CALQ rendra sa décision en se basant sur l’opinion majoritaire des experts consultés.
En aucun cas, un avis positif du CALQ ne garantit la sélection d’une personne à immigrer de façon permanente au Québec. Seul le MIFI a cette responsabilité.
La personne qui obtient un avis positif doit le joindre à sa déclaration d’intérêt à immigrer au Québec sur la plateforme Arrima en passant par le volet Talents d’exception. Pour plus d’information concernant le PSTQ et les procédures d’immigration au Québec, visitez la page du programme Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Processus
Les renseignements suivants détaillent le processus d’évaluation mis en place par le CALQ afin de déterminer du caractère exceptionnel d’un dossier d’artistes ressortissants étrangers ou ressortissantes étrangères désirant immigrer de façon permanente au Québec par l’intermédiaire du volet 4 : Talents d’exception du PSTQ.
Qui peut faire une demande d’avis
La demande d’avis doit provenir d’une ressortissante étrangère ou d’un ressortissant étranger qui se déclare artiste professionnel(le), à savoir:
- une personne dont l’occupation principale est de créer des œuvres ou de pratiquer un art à son propre compte;
- qui est reconnue comme artiste professionnel(le) par ses pairs;
- et dont les œuvres ou interprétations sont diffusées publiquement, moyennant rémunération, dans un contexte ou des lieux reconnus.
Cette personne peut être déjà au Québec ou encore à l’étranger.
Selon les critères du CALQ, il ou elle doit minimalement avoir exercé sa profession à titre principal pendant au moins 5 des 7 dernières années dans l’une ou plusieurs des disciplines artistiques suivantes :
- arts du cirque;
- arts multidisciplinaires;
- arts numériques;
- arts visuels;
- bande dessinée;
- chanson;
- cinéma et vidéo;
- danse;
- littérature et conte;
- métiers d’art;
- musique;
- théâtre.
Pour se qualifier comme talent d’exception, la personne doit se distinguer notamment par:
- la qualité, le volume et la singularité de sa production artistique;
- sa contribution à son champ d’expertise;
- son rayonnement sur la scène nationale et internationale.
Cheminement d’une demande d’avis
Règles
La personne qui dépose une demande d’avis s’engage à respecter les règles suivantes :
- Tous les documents doivent être présentés en français ou en anglais. Les documents ou les parties de documents transmis dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction signée par une traductrice ou un traducteur professionnel.
- Les différentes composantes du dossier doivent être soumises dans le format exigé tel qu’indiqué dans le formulaire d’identification et d’engagement.
- Le CALQ se réserve le droit de faire des vérifications concernant les documents soumis et de demander à recevoir confirmation de l’authenticité de ceux-ci. Le demandeur ou la demandeuse doit collaborer à toute demande de vérification dans les meilleurs délais, sans quoi son dossier peut être non admissible.
- Le CALQ présume de la bonne foi des déclarations qui lui sont fournies. Toutefois, s’il apparait, au cours du processus d’évaluation, que le dossier contient des informations fausses ou trompeuses, la demande sera immédiatement rendue inadmissible.
- Seules les demandes complètes seront soumises à l’évaluation. En l’absence de l’un ou l’autre des documents requis, la demande sera considérée comme non admissible.
- L’avis rendu par le CALQ, qu’il soit positif ou négatif, est valide pour une durée de deux ans. Aucune nouvelle demande provenant d’un même artiste ne sera reçue dans les deux ans suivant la date du premier dépôt.
- La décision du CALQ est finale et sans appel. Aucune demande de révision ne sera considérée.
- En aucun cas, un avis positif du CALQ ne garantit la sélection d’une personne à immigrer de façon permanente au Québec. Seul le MIFI a cette responsabilité.
Contenu du dossier
Le dossier soumis au CALQ doit inclure les éléments suivants, en français ou en anglais. Les documents ou les parties de documents transmis dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction signée par une traductrice ou un traducteur professionnel.
- Formulaire d’identification et d’engagement
Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire ne sont pas transmis aux experts appréciateurs.
Le formulaire doit être signé par le demandeur ou la demandeuse. Une signature manuscrite électronique est acceptée.
- Lettre de présentation (2 pages maximum, en format PDF)
La lettre de présentation permet de décrire le caractère exceptionnel de la contribution artistique du demandeur ou de la demandeuse. Elle fait valoir ses accomplissements principaux, les jalons marquant l’évolution de sa carrière et la façon dont son expertise pourrait contribuer à la société québécoise.
La lettre de présentation doit être signée par le demandeur ou la demandeuse. Une signature manuscrite électronique est acceptée.
- Curriculum vitae (2 pages maximum, en format PDF)
Le curriculum vitae présente la formation et le parcours professionnel de l’artiste en soulignant les éléments les plus importants de sa carrière qui témoignent de l’envergure de son œuvre et de son rayonnement national et international.
- Liste des réalisations marquantes (5 pages maximum, en format PDF)
Complémentaire au curriculum vitae, la liste de réalisations consiste en une énumération des réalisations les plus significatives de l’artiste, en expliquant l'incidence et la pertinence de chacune d'elle. Elle donne un aperçu de son apport au développement de sa discipline et de l’étendue de sa notoriété. Il est important que la liste soit à jour.
- Matériel d’appui
Le matériel d’appui permet d’apprécier la qualité et la singularité du travail artistique de la demandeuse ou du demandeur. En fonction de la discipline artistique, il pourra s’agir d’images, de documents audios ou vidéos, de textes, de liens Web, etc. Les différents documents doivent être présentés et mis en contexte dans le formulaire Présentation du matériel d'appui. Il est important de sélectionner des œuvres ou des extraits d’œuvres fortes qui illustrent, dans un temps limité, le caractère exceptionnel de la production de l’artiste. - Dossier de presse (20 pages maximum, en un seul PDF)
Le dossier de presse doit privilégier les critiques et les articles parus ou entendus dans les grands médias nationaux et internationaux. La traduction des articles ou de la transcription des reportages en français ou en anglais est obligatoire et de la responsabilité du demandeur ou de la demandeuse.
- Bibliographie (s’il y a lieu, 2 pages maximum, en un seul PDF)
La bibliographie consiste en une liste des références de documents émanant de spécialistes qui ont été consacrés au travail ou à la carrière du demandeur ou de la demandeuse. Il peut s’agir par exemple d’ouvrages critiques, de monographies, de catalogues d’exposition, d’articles scientifiques, de publications numériques ou de travaux universitaires.
Les pages excédant le nombre autorisé seront retirées du dossier soumis à l’évaluation.
Aucun document non exigé n’est soumis à l’évaluation.
Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec, le CALQ respecte la confidentialité des documents et renseignements en sa possession ainsi que de ceux qui lui ont été transmis.
Critères d'évaluation
Les demandes d’avis sont évaluées selon les critères suivants.
Le caractère exceptionnel de la production artistique
- la force et le caractère singulier des réalisations artistiques;
- l’importance de l’œuvre et l’envergure de la carrière;
- l’influence de l’artiste et de son travail sur l’évolution de la pensée et des pratiques dans son domaine d’expertise.
Le rayonnement exceptionnel de la carrière ou de l’œuvre
- l’ampleur de la diffusion nationale et internationale des œuvres (volume d’activités, importance du réseau de diffusion, notoriété des partenaires, etc.);
- la reconnaissance de l’œuvre ou de la carrière (bourses, distinctions et prix prestigieux);
- l’apport potentiel de l’artiste à la vie artistique et culturelle québécoise.
Processus d'évaluation
L’appréciation par les pairs est au cœur du processus d’évaluation du CALQ. Le personnel du CALQ et les membres de son conseil d'administration n'interviennent pas dans le processus d'évaluation artistique.
Les demandes jugées admissibles par le personnel du CALQ sont transmises à trois appréciatrices ou appréciateurs indépendants, externes à l’organisation. Ces trois personnes sont des professionnel(le)s d’expérience, reconnu(e)s pour leurs compétences et leurs connaissances spécialisées dans le domaine artistique dans lequel évolue le demandeur ou la demandeuse.
Les appréciatrices ou appréciateurs étudient la demande d’avis en fonction des critères établis et remettent au CALQ, par écrit, une évaluation individuelle du dossier ainsi qu’une recommandation sur la reconnaissance de son caractère exceptionnel.
Le CALQ rend sa décision en fonction du point de vue majoritaire exprimé par les expertes et experts consultés.
Les décisions du CALQ sont finales et sans appel.
Éthique
Les membres du conseil d'administration, les membres du personnel du CALQ ainsi que les membres des jurys et comités sont toutes et tous soumis à un code d'éthique et de déontologie Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Chacune de ces personnes doit agir de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions et s'abstenir de prendre part à toute discussion relative à une demande d’aide financière qui risque d'être entachée par une situation de conflit d'intérêts. De plus, aucune de ces personnes ne peut utiliser à ses propres fins les informations confidentielles ou privilégiées qui lui sont communiquées.
Présentation d'une demande d'avis
Il est possible de déposer une demande d’avis en tout temps.
L’artiste qui désire soumettre une demande d’avis au CALQ doit:
- fournir un dossier complet en s’assurant d’y inclure toutes les pièces exigées;
- s'assurer d'utiliser toutes les options possibles pour optimiser la taille de ses documents (noir/blanc, taille des images, options d'optimisation d'Acrobat, etc.);
- veiller à ce que les documents PDF ne soient pas protégés.
Le dossier doit être soumis au CALQ par WeTransfer. Les directives d’envoi se trouvent dans le formulaire :
Pour apposer les signatures requises au formulaire d’identification et à la lettre de présentation, le demandeur ou la demandeuse doit inclure sa signature manuscrite électronique (format PDF) ou signer le document en format papier (formats Word ou PDF), puis le numériser.
Attention : la taille maximale de l’ensemble des documents joints ne doit pas excéder 40 Mo.
Le CALQ émet un accusé de réception par courriel.
Décision
Le CALQ communique sa décision par écrit.
Si l’avis est positif, la demandeuse ou le demandeur doit joindre l’avis rendu par le CALQ à sa déclaration d’intérêt à immigrer au Québec par la voie du volet Talents d’exception du PSTQ.
En cas d’avis négatif, aucune nouvelle demande ne sera reçue dans les deux ans suivant la première date de dépôt.
L’avis rendu par le CALQ, qu’il soit positif ou négatif, est valide pour une durée de deux ans.