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Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs que détient le Conseil sur les documents qu'il produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou officiels (lois, règlements, jugements, etc.), ou qu'ils soient réalisés par ses employés ou un tiers qui a lui a cédé ses droits ou lui a conféré une licence d'utilisation. Ces droits comprennent notamment les droits d'auteur.
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